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Question Écrite N° 102556 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 73358 du 03/02/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS). Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-812 du 13 juillet 2006, le SLS s'applique obligatoirement à tous les locataires de logement social dont les revenus dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution de logement social. En cas de changement de situation financière consécutive à une baisse des revenus supérieure ou égale à 10 %, au titre des douze mois précédents ou un changement de composition familiale, la situation est alors révisée. Elle observe cependant que des ...
Question Écrite N° 95517 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
Mme Laurence Dumont interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Comme le souligne l'ensemble du corps médical, les infirmiers anesthésistes diplômés d'État qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ils ont un rôle primordial dans la sécurité et l'accompagnement des patients et participent à la réalisation de plus de 11 millions d'actes d'anesthésie. Depuis 1988, ils sont les seuls infirmiers de spécialité à avoir une exclusivité de compétences qui garantit une sécurité et une qualité des soins en ...
Question Écrite N° 94611 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qui seront données à la publication de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 réécrivant la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le nouvel article L. 121-8, correspondant à l'ancien article 7 du code, renvoie désormais à un décret en Conseil d'État, lequel devra être publié avant le 1er janvier 2017. Elle souhaiterait être assurée qu'il permettra de reconnaître les maladies liées à l'amiante comme maladies incurables qui donnent droit à des pensions définitives, ce qui rendrait inutiles les visites ...
Question Écrite N° 94659 du 05/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque ...
Question Écrite N° 73600 du 10/02/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de l'accompagnement éducatif en collège. Ce dispositif concernait en 2013-2014 plus de 600 000 élèves des collèges publics. Il permet d'apporter aux élèves un suivi dans leurs études, dans la pratique sportive, culturelle et artistique et des langues vivantes. Ainsi, ce dispositif est un atout supplémentaire de réussite scolaire, il permet d'approfondir le travail en classe, d'apporter une aide scolaire nécessaire, d'accéder à la culture et aux activités sportives et surtout de réaliser le travail demandé par les enseignants ...
Question Écrite N° 72523 du 13/01/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/02/15)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances ...
Question Écrite N° 47817 du 21/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette situation a plongé de nombreux séniors dans une situation financière difficile aggravée par le recul de l'âge de la retraite depuis la réforme votée en 2010. C'est pourquoi, dans un souci de justice, le Gouvernement a mis en place partiellement l'allocation transitoire de solidarité (ATS), en remplacement de l'AER, pour les personnes nées entre 1952 et 1953 (décret n° 2013-187 du 4 mars 2013). La mesure prévoit que cette allocation est attribuée aux demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'allocation de retour ...
Question Écrite N° 61057 du 22/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Laurence Dumont interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aides de laboratoires en établissement hospitalier et plus particulièrement sur leur évolution de carrière. Ces salariés ont bénéficié, en octobre 2001, d'un reclassement d'échelle. Depuis cette date, leur grade « serait constitué en grade d'extinction », ce qui bloquerait leur évolution de carrière, et donc leur rémunération, jusqu'à leur retraite alors que leur métier ne cesse d'évoluer au rythme de la modernisation des techniques en laboratoire. Seul un concours interne d'agent de maîtrise leur permettrait une promotion dans leur grade. Leurs activités comme « ...
Question Écrite N° 7420 du 16/10/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/06/14)
Mme Laurence Dumont interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique de la fouille intégrale en détention. S'il elle n'est pas justifiée par des raisons de sécurité, celle-ci porte en effet une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de l'intéressé et peut constituer un traitement inhumain ou dégradant, au sens de la convention européenne des droits de l'Homme. Sans aller jusqu'à proscrire définitivement cette pratique, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est venue encadrer strictement l'usage de la fouille intégrale en détention, posant en effet un principe de proportionnalité en exigeant que la nature et la ...
Question Écrite N° 50998 du 04/03/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/06/14)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier ...
Question Écrite N° 53219 du 08/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 27/05/14)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les baisses de subvention des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Depuis juillet 2010, date de publication du décret actant le transfert de la compétence de financement des CTRC vers la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes, les dotations allouées aux CTRC sont en constante baisse (- 6,5 % en 2011, - 6 % en 2013) et les retards dans les versement des subventions se répètent. Cette situation met en péril l'emploi et l'existence de ces structures alors qu'elles jouent un rôle important pour ...
Question Écrite N° 33577 du 23/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de rendre prioritaire dans le service public, et particulièrement dans l'éducation nationale, l'utilisation des logiciels libres. Lors de l'adoption de la loi de refondation de l'école, un amendement du Gouvernement a supprimé cette priorisation proposée par le Sénat pour la remplacer par une possibilité ; les règles de concurrence européenne sont invoquées à l'appui du retrait de cet objectif. Pourtant, force est de constater que l'utilisation des logiciels libres permet d'assurer un équilibre et un réel accès égalitaire et non limité dans le temps aux ressources ...
Question Écrite N° 38693 du 01/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 18157 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
Mme Laurence Dumont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de l'engagement de campagne n° 30 de F. Hollande de mettre en place « une procédure respectueuse des citoyens » afin de « lutter contre le délit de faciès », délit de faciès dont l'existence a été établie par de nombreux rapports dont celui d'Open society justice initiative, publié en 2009, « Police et minorités visibles : les contrôles d'identité à Paris ». Le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS, désormais intégrée au Défenseur des droits ...
Question Écrite N° 18251 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pensions de réversion. En effet, tout d'abord, une personne dépendant du secteur privé peut obtenir une pension de réversion sous condition de ressources contrairement à une personne du secteur public qui la touchera sans conditions. Par contre, en cas de remariage, une personne issue du secteur privé pourra percevoir une pension, alors qu'une personne du secteur public perdra automatiquement le bénéfice de cette pension, même si elle vit en concubinage. C'est pourquoi elle lui demande si, au titre de l'égalité républicaine, des mesures sont envisagées pour harmoniser les ...
Question Écrite N° 22463 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueil collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances, et demain ? De nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des ...
Question Écrite N° 22464 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. La jeunesse est un engagement fort pour ce Gouvernement. Jeudi 21 février 2013, le Premier ministre installait le comité interministériel de la jeunesse (CIJ). Le CIJ a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifiés pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. Les jeunes expriment également la préoccupation de trouver leur place, ...
Question Écrite N° 30524 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit des porteurs français d'emprunts russes. 316 000 français porteurs d'emprunts russes sont encore dans l'attente de voir leurs créances remboursées. En effet, l'accord signé en 1997 entre la France et la Russie avait pour but de renoncer mutuellement aux réclamations faites par leur Gouvernement respectif, sans pour autant éteindre les droits des créanciers français. Ainsi et selon trois arrêts du Conseil d'État du 21 février 2003, 31 mars 2003 et 2 février 2004, la Russie a versé à la France 400 millions de dollars d'indemnisation aux porteurs, montant qui n'a donc pas pour ...
Question Écrite N° 19021 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
