Laurence Dumont
Question N° 18251 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 12 février 2013
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pensions de réversion. En effet, tout d'abord, une personne dépendant du secteur privé peut obtenir une pension de réversion sous condition de ressources contrairement à une personne du secteur public qui la touchera sans conditions. Par contre, en cas de remariage, une personne issue du secteur privé pourra percevoir une pension, alors qu'une personne du secteur public perdra automatiquement le bénéfice de cette pension, même si elle vit en concubinage. C'est pourquoi elle lui demande si, au titre de l'égalité républicaine, des mesures sont envisagées pour harmoniser les traitements entre les salariés du public et du privé.
Réponse émise le 27 août 2013
La condition de ressources prévue pour le bénéfice de la pension de réversion servie par le régime général s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources (actuellement, 19 177,60 € pour une personne seule et 30 684,16 € pour un couple). En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO) et, le cas échéant, association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé et est attribuée sous condition d'âge sauf dans certaines situations, par exemple, en présence d'au moins deux enfants à charge, mais sans conditions de ressources). S'agissant des prestations accordées par les régimes de la fonction publique, celles-ci correspondent à un effort contributif des salariés et des employeurs spécifique. La comparaison doit se faire non pas isolément, sur un type de prestation, mais sur l'ensemble des droits et obligations qui les caractérisent. Conformément à la feuille de route de la grande conférence sociale de juillet 2012, une commission pour l'avenir des retraites a été installée par le Premier ministre le 27 février 2013. Elle a été en particulier chargée d'identifier des pistes de réforme permettant d'atteindre simultanément l'équilibre des régimes à court, moyen et long terme et l'objectif de renforcement de la justice et de l'équité. Une phase de concertation avec les partenaires sociaux s'est ouverte dans le prolongement des travaux de cette commission, pour aboutir à des évolutions législatives sur les retraites au second semestre 2013.
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