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Question Écrite N° 97775 du 19/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le danger que représente l'importation du vin venant de l'Espagne par des négociants et servi aux consommateurs français par un marketing agressif et déloyal dans les grandes surfaces locales du département. En effet, les vignerons coopérateurs du Languedoc Roussillon, acteurs incontournables de cette région viticole, ont misé leurs efforts sur l'élaboration d'un produit de qualité et d'origine respectueux de son environnement et des attentes sociétales. Leurs engagements sont attachés aux valeurs de solidarité, d'équité, de ...
Question Écrite N° 97979 du 26/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de l'interdiction des cépages hybrides résistants aux maladies cryptogamiques. Longtemps rejetés, ces derniers se trouvent être partiellement autorisés depuis 1999 par l'Union européenne, qui se félicite de pouvoir développer des cépages dont le traitement ne nécessite pas ou peu de produits phytosanitaires. Alors que ces cépages sont encore en cours d'évaluation et d'expérimentation sur le territoire national, ces mêmes cépages ont pu être légalisés sous des dénominations différentes dans d'autres États membres de ...
Question Écrite N° 98197 du 26/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/05/17)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la construction de la ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan, stratégique pour la région Languedoc-Roussillon. En effet, tous les élus locaux se sont mobilisés depuis plusieurs années pour la réalisation du contournement Nîmes-Montpellier, aujourd'hui en construction et qui entrera en service en 2017. Région, villes, agglomérations : toutes les collectivités ont soutenu ce projet, y compris financièrement. Si elles ont apporté ...
Question Écrite N° 98211 du 26/07/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)
M. Kléber Mesquida interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'application de l'article L 123 - 10 du code de l'urbanisme. En effet, cet article permet la modification d'un projet de plan local d'urbanisme, arrêté par le conseil municipal et après enquête publique. Ainsi, si une commune peut joindre, dans un dossier d'enquête publique, à son projet de plan local d'urbanisme arrêté en conseil municipal, un projet de plan local d'urbanisme corrigé suite à la prise en compte de l'avis de synthèse des services de l'État, à titre purement indicatif, sans nouvelle délibération du conseil municipal et sans procéder à une nouvelle consultation de personnes ...
Question Écrite N° 85924 du 28/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/03/17)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) et sur ses modalités de prescription. En effet, la taxe locale sur la publicité extérieure a été mise en place le 1er janvier 2009 aux termes de l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il s'agit d'une taxe facultative qui est recouvrée chaque année, à partir des déclarations des redevables, à partir du 1er septembre. Deux questions se posent au niveau des communes qui ont instauré cette taxe mais aussi au niveau des redevables de la taxe. S'agissant des communes qui ont instauré la TLPE le 1er janvier 2009 mais qui ...
Question Écrite N° 16170 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/02/17)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'accès à la formation continue des assistantes maternelles. En effet, le recours aux assistantes maternelles est le mode de garde le plus répandu. Depuis 1992, la loi impose aux départements de dispenser une formation d'une durée minimale de soixante heures, puis en 2005 la loi impose cent vingt heures et fixe un certain nombre d'exigences pour recevoir l'agrément au travers notamment d'aptitudes éducatives. Ce métier, depuis l'époque des nourrices, a grandement évolué et s'est professionnalisé, puisqu'on ne parle plus de ...
Question Écrite N° 100709 du 15/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) adoptée le 7 juillet 2016. En effet, l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme, modifié par cette loi, impose à toute personne qui demande un permis d'aménager, de faire appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. Il impose aussi le recours à un architecte pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à un seuil fixé par décret. Néanmoins, l'ordre ...
Question Écrite N° 101423 du 20/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le protocole PPCR dit « parcours professionnels carrières rémunérations », décidé en 2015, que l'administration de la fonction publique entend étendre à certains corps d'ingénieurs de l'État. Les dernières semaines ont vu des projets de décrets présentés en Conseil supérieur de la fonction publique d'État, qui selon les syndicats, et notamment le Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'État et des collectivités territoriales (ITPE), organisent le déclassement des ingénieurs d'État et de leur mission. Les ingénieurs concernés exercent leurs fonctions dans les ...
Question Écrite N° 96893 du 21/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/02/17)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les nouvelles règles imposées par IATA (International air transport association), principal fournisseur des agences de voyages. IATA a voté une résolution en octobre 2015 qui met en place de nouveaux critères financiers pour l'agrément IATA qui ont pour effet, d'une part, de raccourcir à 15 jours des délais de paiements accordés par le fournisseur aux agences de voyages françaises (en vigueur au 1er avril 2017), d'autre part, de fragiliser les transmissions d'entreprises en obligeant l'acquéreur à prévoir de garantir les activités d'une agence de voyage rachetée à ...
Question Écrite N° 101492 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui permettrait un accès partiel aux professions de santé, notamment d'infirmier-e-s dans le pays. Les professionnels de santé sont inquiets quant à la permission à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre pays membres de l'Union européenne d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire. Les conséquences pourraient être ...
Question Écrite N° 81652 du 16/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En effet, cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi, il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une Charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture ...
Question Écrite N° 99608 du 04/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 10/01/17)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les règlements locaux de publicité qui peuvent être adoptés par les établissements publics de coopération intercommunale (communautés urbaines, communautés d'agglomération et/ou communautés de communes) ou à défaut par les communes. Il arrive que les maires appliquent les règlements locaux de publicité existants à des opérateurs de publicité extérieure sans les appliquer à tous les opérateurs présents sur le territoire communal. Cette situation a pour conséquences des distorsions de concurrence alors que les ...
Question Écrite N° 98193 du 26/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 13/12/16)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la disparition des postes fixes à domicile. En effet, le 18 février 2016, l'opérateur Orange a annoncé qu'il allait mettre fin à son réseau téléphonique commuté (RTC), réseau historique, qui permet d'acheminer les communications téléphoniques de ses clients et de ceux de nombreux opérateurs sur un réseau fixe. Le calendrier qui a été présenté montre qu'Orange prendra le temps pour entamer cette transition. L'entreprise commencera par mettre fin à la production des nouvelles lignes analogiques sur RTC en 2018. ...
Question Écrite N° 97983 du 26/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la crise que traversent actuellement les centres de villes moyennes et sur ses conséquences pour les acteurs professionnels implantés dans ces centres-villes. En effet, les cœurs de villes sont entrés en crise. Une crise sociale, qui se traduit par un exode massif des classes moyennes en périphérie et par une paupérisation des centres-villes. Une crise qui est également d'ordre économique, et qui se traduit concrètement par une hausse ...
Question Écrite N° 98499 du 09/08/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 29/11/16)
M. Kléber Mesquida interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés financières des retraités aux revenus modestes, après la suppression de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés par le Gouvernement précédent. Depuis 2008, la suppression progressive de cette demi-part a provoqué la hausse du revenu fiscal de référence de personnes modestes, notamment en 2014 où elle a atteint son plus haut niveau de progression. 3 millions de foyers fiscaux sont concernés et 1,8 million ont vu le montant de leur impôt sur le revenu augmenter. Ce sont 250 000 contribuables qui ont dû s'acquitter de leurs impôts locaux alors qu'ils bénéficiaient ...
Question Écrite N° 100676 du 15/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)
M. Kléber Mesquida interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'aménagement des modalités de certification à répétition pour les diagnostiqueurs immobiliers. En effet, plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier sur les 4 500 existantes interviennent dans des domaines sensibles comme la santé (amiante et plomb), la sécurité, (gaz, termites et électricité) et la transition énergétique (DPE). Toutes ces entreprises appellent à un réaménagement du processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs. L'année 2017 marquera le début de passage des troisièmes mêmes examens, sans contestation ou recours possible en cas d'échec du candidat, ...
Question Écrite N° 95561 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/10/16)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre important de personnes internées abusivement en psychiatrie. En 2015, selon les statistiques communiquées par la direction des affaires civiles du ministère de la justice, le nombre total des saisines du juge des libertés et de la détention s'élevait à 76 676. Sur le total des décisions rendues par le juge des libertés et de la détention, soit 71 538, 6 373 décisions de mainlevées ont été rendues, signifiant ainsi que plus de 6 000 personnes sont hospitalisées sous contrainte en psychiatrie. Le nombre de mainlevées accordées en 2015 par rapport à 2014 (5 699), est ...
Question Écrite N° 70018 du 25/11/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités et procédures de demande d'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations. En effet en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile, l'agrément de type A (opération de secours) ne peut être accordé à une association de sécurité civile que pour participer aux opération de secours ainsi qu'en dispose l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure. Ces opérations sont de trois types : sauvetage en décombres, sauvetage ...
Question Écrite N° 81231 du 09/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment sur la réécriture de l'article GE 4 paragraphe 1 dudit règlement. En effet, cet article, dont la nouvelle rédaction est entrée en vigueur au 1er janvier 2015, modifie la périodicité des visites des établissements recevant du public par les commissions de sécurité. Cela donne lieu à des divergences d'interprétation au sein des commissions, selon que l'on considère que cette nouvelle périodicité s'applique aux ...
Question Écrite N° 92433 du 19/01/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 18/10/16)
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une disposition législative de la loi NOTRe qui prévoit le transfert obligatoire de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" des communes aux intercommunalités dès le 1er janvier 2017. Cette mesure va inciter à la création d'offices de tourisme communautaires et à la modification ou à la disparition des offices communaux. Du point de vue du Gouvernement, aucune commune ne sera à même de conserver un office de tourisme communal de plein exercice. Or des aménagements sont prévus par la loi pour les communes classées station de ...
