Kléber Mesquida
Question N° 16170 au Ministère des familles
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'accès à la formation continue des assistantes maternelles. En effet, le recours aux assistantes maternelles est le mode de garde le plus répandu. Depuis 1992, la loi impose aux départements de dispenser une formation d'une durée minimale de soixante heures, puis en 2005 la loi impose cent vingt heures et fixe un certain nombre d'exigences pour recevoir l'agrément au travers notamment d'aptitudes éducatives. Ce métier, depuis l'époque des nourrices, a grandement évolué et s'est professionnalisé, puisqu'on ne parle plus de garder les enfants mais de les accompagner. Dans le domaine de la petite enfance et de l'éducation les normes et les pratiques évoluent rapidement ; pour ce faire la loi du 4 mai 2004 prévoit pour tous les salariés un droit à la formation continue. Malgré des initiatives par la mise en place de relais d'accueil, lieu d'échanges et de discussions entre professionnels de la petite enfance, très rares sont les assistantes maternelles à être informées de leurs droits et à être en capacité de suivre des formations, en raison notamment de la pluralité d'employeurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que les assistantes maternelles, comme les autres salariés, aient accès à la formation continue, dans un souci d'une évolution de ce métier, mais également dans l'intérêt de l'enfant et des familles.
Réponse émise le 28 février 2017
La formation initiale des assistants maternels a été rénovée en 2005. Elle a été rendue obligatoire et sa durée portée à 120 heures (art. L. 421-14 et D. 421-44 à D. 421-52 du code de l'action sociale et des familles). Les assistants maternels bénéficient également de droits en matière de formation continue, afin de favoriser leur maintien dans l'emploi, le développement de leurs compétences et pour faciliter leur accès aux différents niveaux de qualification professionnelle. La formation initiale des assistants maternels incombe aux conseils départementaux, tandis que la formation professionnelle continue relève des employeurs et des salariés, dans le cadre des accords de branche en vigueur. À ce titre, l'accord étendu du 21 septembre 2006, applicable depuis le 1er janvier 2007, permet l'accès des assistants maternels à la formation professionnelle continue. Depuis le 1er janvier 2015 et la création du compte personnel de formation, chaque assistant maternel qui exerce à temps plein acquiert un droit à 24 heures de formation par an, jusqu'à un palier de 120 heures, puis à 12 heures par an jusqu'au plafond global de 150 heures. Ce droit, qui doit être utilisé en dehors du temps d'accueil des enfants, donne lieu à une allocation de formation. Celle-ci est versée par l'employeur une fois acceptée la demande de formation, puis remboursée par l'AGEFOS-PME, dans le respect des orientations et priorités définies par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP). Les actions de formation continue sont également accessibles par le biais de la formation ouverte et à distance (FOAD). Ce mode de formation répond aux attentes de personnes éloignées de leur lieu de formation, ou ne disposant pas de temps pour une formation en présentiel, ce qui est souvent le cas des assistants maternels. La formation à distance présente en outre, pour les salariés, l'avantage de la flexibilité et la possibilité de se former à son propre rythme. Des freins à l'inscription des assistants maternels en FOAD peuvent cependant exister, notamment le manque d'équipement informatique, le manque de maîtrise des outils ou la difficulté à suivre une formation à distance. Les relais d'assistants maternels (RAM) ont notamment pour fonction d'offrir à ces professionnels un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles comme sur leurs possibilités d'évolution de carrière. Ils peuvent contribuer au développement de la formation professionnelle continue des assistants maternels : - en leur facilitant l'accès à la FOAD, sous réserve de disposer des équipements et des formateurs nécessaires ; - en les incitant à la formation et en sensibilisant les parents sur l'intérêt d'encourager leur employé à s'inscrire dans une démarche de formation professionnelle continue. Cette sensibilisation est d'autant plus importante que l'accord de l'employeur est nécessaire pour que le salarié suive une formation ; - en jouant un rôle de facilitateur dans l'organisation d'actions de formation continue. À ce titre, et sous réserve des compétences des branches professionnelles concernées et des mesures qu'elles ont prises, les RAM peuvent être des lieux permettant à plusieurs familles de se coordonner pour les inscriptions, de traiter les questions relatives à la prise en charge des enfants pendant les temps de formation, ainsi que des lieux d'information des parents sur les démarches à effectuer et les conditions financières de la mise en œuvre de la formation. Grâce à l'ensemble de ce dispositif, l'accès à la formation continue des assistants maternels est en constante augmentation depuis 2012. Le rapport Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels, remis par Mme Sylviane Giampino, psychologue et psychanalyste spécialiste de la petite enfance, à la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes le 9 mai 2016, comprend plusieurs recommandations relatives à l'accès à la formation des assistants maternels. D'ores et déjà, le Plan d'action pour la petite enfance de novembre 2016 a inscrit, parmi ses mesures, l'élargissement des missions des RAM, en lien avec la Caisse nationale des allocations familiales et les services de PMI, pour en faire les pivots de la formation continue des assistants maternels. D'autres propositions devront être étudiées en concertation avec les représentants des professionnels du secteur, dans la mesure où elles ne recueillent pas encore l'assentiment de l'ensemble de la profession.
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