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Question Écrite N° 102551 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 25616 du 30/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 21/03/17)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité relative aux logements et immeubles vacants. Alors que nos concitoyens éprouvent de nombreuses difficultés pour acquérir ou accéder à la location d'un logement, dans le contexte d'un marché immobilier très tendu, il est possible de constater que de nombreux logements restent vacants sur de longues périodes. Il lui demande donc, d'une part, de lui communiquer l'état et le bilan des différents dispositifs visant à inciter les propriétaires à remettre en location leurs biens immobiliers. D'autre part, il le sollicite pour ...
Question Écrite N° 5712 du 02/10/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/03/17)
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de la défense sur l'infraction de désertion réprimée par les articles L. 321-2 et suivants du code de justice militaire. Il souhaite disposer de statistiques sur le nombre de désertions constatées au cours des dix dernières années dans l'armée de terre, l'armée de l'air et la marine nationale, ainsi que du nombre de condamnations établies par la justice en fonction des incriminations prévues et de la moyenne des peines prononcées. En outre, il souhaite connaître la proportion de cas donnant lieu à la saisine du procureur de la République et celle s'achevant par une résiliation du contrat acceptée par l'autorité militaire. ...
Question Écrite N° 97452 du 05/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/02/17)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du dispositif de développement des radars dits invisibles. En effet, alors que la sécurité routière argumente en faveur d'une amélioration de la prévention à l'égard des usagers de la route grâce à ce nouvel instrument, il semble nécessaire d'en préciser les objectifs et les modalités de mise en place. L'usage du radar, ces dernières années, a incontestablement fortement contribué à réduire la mortalité sur les routes du pays. Cependant, dans le cadre de la mise en place des radars invisibles, il s'agit d'éviter toute dérive qui pourrait privilégier une logique de rendement ...
Question Écrite N° 8975 du 06/11/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 24/01/17)
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de la défense sur les conditions de recrutement dans les armées. Il souhaite disposer d'informations statistiques sur le nombre de candidats, le nombre de personnes retenues et la fraction correspondant aux abandons en cours de formation, tant pour l'armée de terre, pour l'armée de l'air et pour la marine nationale, dans les catégories d'officier, de sous-officier et de militaire du rang. Ministère de la défense / Ministère de la défense De 2011 à 2015, le nombre de candidatures dans les catégories d'officier, de sous-officier et de militaire du rang au sein des trois armées, ainsi que le nombre de candidats retenus et les pourcentages ...
Question Écrite N° 9054 du 06/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les cumuls d'emploi dans la fonction publique. Le droit extrêmement restrictif issu du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, repris après-guerre dans les statuts successifs de la fonction publique, limitait les possibilités de cumul d'activités à la production d'œuvres culturelles et à des charges d'enseignement, à condition toutefois que le fonctionnement de l'administration n'en soit aucunement perturbé. Cette solution traditionnelle a été remise en cause par le décret du 2 mai 2007, qui a ...
Question Écrite N° 98263 du 02/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/11/16)
M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) dans le département des Bouches-du-Rhône. Les articles L. 311-7 et L.311-3-1 du code de l'éducation nationale précisent la démarche d'individualisation adoptée par la République française en termes de politique éducative, par le biais de la remédiation, et notamment la création de réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté. Pour autant, depuis 2008,il y a une baisse effective des personnels en charge des RASED, et notamment la disparition des rééducateurs ...
Question Écrite N° 99872 du 11/10/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/05/17)
M. Jean-David Ciot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut des réservistes civils pénitentiaires. Le statut actuellement en vigueur pour la réserve civile pénitentiaire est défini par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et se différencie de celui octroyé pour la réserve civile de la police nationale. En effet, dans son article 17, la loi définit les attributions de la réserve civile pénitentiaire et l'article 18 y expose les modalités d'intégration. Il est formellement inscrit que les individus respectant les critères fixés à l'article 17 peuvent prétendre rejoindre la réserve civile pénitentiaire « dans la limite de cinq ans à ...
Question Écrite N° 7747 du 23/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des prestataires de santé à domicile. Le vieillissement de la population et l'augmentation du nombre de patients atteints de pathologies chroniques impose, pour des raisons budgétaires et de confort, le développement de la prise en charge à domicile. Cette forme d'accompagnement, en aval de l'hôpital, autorise le maintien d'un haut niveau de qualité de service curatif, tout en permettant au malade de demeurer au sein d'un environnement rassurant. Plusieurs types de prise en charge existent actuellement, dont les prestataires de santé à domicile qui accomplissent de ...
Question Écrite N° 98195 du 26/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la question des aérodromes dits « satellites indissociables ». La réforme aéroportuaire de 2004-2005 a permis le transfert aux collectivités territoriales d'environ 150 aérodromes qui n'étaient pas considérés d'intérêt national. La loi clarifiant l'organisation territoriale de la République (NOTRe) a rouvert une possibilité pérenne de transférer, au cas par cas et sur la base du volontariat, les aérodromes pour lesquels il est plus approprié de conférer la compétence à des collectivités territoriales. Les aéroports à ...
Question Écrite N° 97622 du 12/07/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement et le financement des tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS). Les deux assesseurs sont choisis sur proposition syndicale. Cependant, les syndicats en question prennent part à la gestion de la sécurité sociale. Les assesseurs peuvent ainsi être à la fois juge et partie. De plus, il pourrait exister une certaine partialité envers les justiciables syndiqués. Par ailleurs, le financement des TASS apparaît problématique. Les deux assesseurs ainsi que le magistrat en activité sont rémunérés par la sécurité sociale et non pas par le ministère de la justice. ...
Question Écrite N° 78192 du 21/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 23/02/16)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le droit des contrats d'assurance vie non dénoués. La réponse du ministère à la question écrite du député Jean Paul Bacquet du 29 juin 2010 semble introduire une incohérence avec la substance même du contrat d'assurance vie, qui est un contrat aléatoire, l'exécution de la prestation étant liée à un évènement incertain. Cette réponse dérogerait ainsi à la règle de la propriété apparente, la présomption résultant de l'article 2228 du code civil et la théorie de l'accession, mais également à la qualification même dudit contrat, constituant un patrimoine en ...
Question Écrite N° 73760 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'attribution des pensions de réversion aux conjoints survivants de fonctionnaires décédés, dans le cadre de couples pacsés. Au décès du fonctionnaire, le conjoint ou l'ex-conjoint peut bénéficier de cette pension, sous certaines conditions, à hauteur de 50 % de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier la personne décédée. En cas de remariage, la pension est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints ayant droit à une pension au prorata des années de vie commune. S'il est déjà possible de débattre sur la ...
Question Écrite N° 5148 du 25/09/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 29/09/15)
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de la défense sur le fonctionnement de la réserve dans les armées de la République. Alors que le service national a été suspendu par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, la professionnalisation des armées et la réduction drastique des effectifs opérées au cours de la dernière décennie ont conduit les réservistes à garantir une part toujours plus importante de l'activité opérationnelle et du lien armée-nation. Il s'inquiète par conséquent de l'impact que pourraient avoir les restrictions budgétaires, imposées par la situation des finances publiques, sur le nombre et la durée des engagements à servir dans la réserve (ESR). ...
Question Écrite N° 5149 du 25/09/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 29/09/15)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fonctionnement de la réserve dans les armées de la République. Alors que le service national a été suspendu par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, la professionnalisation des armées et la réduction drastique des effectifs opérées au cours de la dernière décennie ont conduit les réservistes à garantir une part toujours plus importante de l'activité opérationnelle et du lien armée-nation. Il s'inquiète par conséquent de l'impact que pourraient avoir les restrictions budgétaires, imposées par la situation des finances publiques, sur le nombre et la durée des engagements à servir dans la ...
Question Écrite N° 76946 du 31/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/09/15)
M. Jean-David Ciot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le recours de la sous-traitance dans l'organisation de la radioprotection des sites nucléaires. En avril 2012, une action de contrôle a été réalisée sur le site du CEA Cadarache où environ 50 % de l'effectif du lieu relève d'entreprises extérieures. Le recours à la sous-traitance peut engendrer des situations de travail illégal, des risques élevés en termes d'exposition des travailleurs et la perte de compétences inhérentes à l'activité du CEA. Aussi souhaiterait-il savoir si le CEA a engagé une réflexion sur sa politique de sous-traitance. Ministère de ...
Question Écrite N° 88542 du 22/09/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 03/05/16)
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions de fonctionnement du compte épargne logement régi par les articles L. 315-1 à L. 315-6 et R. 315-1 à R. 315-17 du code de la construction et de l'habitation. Ce produit d'épargne réglementé doit permettre aux Français de condition modeste de valoriser leur épargne en bénéficiant de prêts à taux avantageux et d'une prime de l'État destinée à soutenir leur effort d'investissement. Le montant de cette dernière est actuellement plafonné à 1 144 euros et elle est égale aux cinq neuvièmes des intérêts acquis au cours des années précédentes depuis 1994. Ce ...
Question Écrite N° 81093 du 09/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/09/15)
M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la scolarisation des grands dysphasiques. La loi du 11 février 2005 sur le droit à la compensation des personnes handicapées et le droit d'être scolarisé prévoit que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap ». Cette compensation se définit comme la mise en place de dispositifs adaptés permettant l'autonomie et la pleine citoyenneté de la personne en situation de handicap. Cependant, certains enfants sont aujourd'hui confrontés à un défaut de compensation adéquate du fait de la mauvaise prise en compte de l'intensité et de ...
Question Écrite N° 44297 du 03/12/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 11/08/15)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la falsification des cartes européennes de stationnement. Cette carte attribue le droit aux personnes handicapées de stationner sur des zones prévues à cet effet afin de leur garantir une liberté effective de déplacement. Or ce document, faiblement protégé par des mesures de sécurité limitant leur impression, fait l'objet de falsifications. Cette usurpation a des conséquences importantes sur les personnes handicapées en réduisant leurs possibilités de ...
Question Écrite N° 73806 du 10/02/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/08/15)
M. Jean-David Ciot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la répression des infractions instituées par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique. Issues du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, celles-ci sanctionnent le fait de fumer dans un lieu à usage collectif de contraventions de troisième et de quatrième classe, qui frappent respectivement le fumeur et le responsable des lieux. Particulièrement respectées à leur édiction, ces dispositions semblent de moins en moins suivies à mesure des années. Les conséquences ...
