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Question Écrite N° 90905 du 10/11/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 08/12/15)
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les graves difficultés du groupe AREVA ainsi que les retards répétés du chantier de l'EPR de Flamanville qui l'amènent à l'interpeller sur l'avenir de la filière électronucléaire Française. La loi sur la transition énergétique renforce l'inquiétude légitime des milliers de salariés de cette filière d'excellence, qui considèrent qu'il est impératif de parler de « diversification » énergétique, plutôt que de « transition », qui risque de condamner à terme une filière de production d'énergie décarbonnée dont les savoir-faire sont internationalement reconnus. ...
Question Écrite N° 91658 du 08/12/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation particulièrement alarmante des orthophonistes hospitaliers. L'ensemble de la profession ne cesse de tirer le signal d'alarme sur les conséquences directes du manque d'attractivité de l'orthophonie salariée sur la forte dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux publics. En Basse et Haute Normandie, la pénurie d'orthophonistes est particulièrement critique, la région ne comptant actuellement que 804 orthophonistes, soit une densité de 24 orthophonistes pour 100 000 habitants. Alors que leur niveau de compétences et de responsabilités a ...
Question Écrite N° 80631 du 02/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nombreux dysfonctionnements du régime social des indépendants et en particulier sur le fonctionnement de son mode d'appel provisoire des cotisations. Ce mode est calculé d'une part sur les salaires et sur une estimation des dividendes à venir, basée sur les résultats des années antérieures. Cette base de calcul est particulièrement préjudiciable pour les entreprises qui, d'une année sur l'autre, ont des résultats d'exercice fluctuants et par conséquent des montants de dividendes aléatoires. À titre d'exemple dans sa circonscription, une petite entreprise ...
Question Écrite N° 74670 du 24/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recommandation du Conseil économique, social et environnementale de faire de la prévention du suicide une grande cause nationale. Avec plus de 10 000 morts et 170 000 tentatives, le suicide représente en effet un véritable enjeu de santé publique pour notre pays, et un des taux les plus élevé d'Europe. Des chiffres qui montrent à l'évidence un certain retard à rattraper. La création il y a un an de l'Observatoire national du suicide a constitué une réponse très attendue, aussi urgente qu'indispensable, mais qu'il convient d'amplifier notamment par la ...
Question Écrite N° 57477 du 17/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/07/15)
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'éligibilité à l'allocation enfant handicapé pour les enfants atteints d'un diabète de type 1. Il semble que ces critères diffèrent en fonction des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) selon qu'elles considèrent le diabète comme un handicap ou comme une pathologie. Or la reconnaissance du diabète de type 1 par la sécurité sociale devrait logiquement et systématiquement permettre aux MDPH l'ouverture du droit au versement de cette allocation. Les familles déjà confrontées aux difficultés de traitement très lourds pour leurs enfants, ont ...
Question Écrite N° 85688 du 28/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Retirée)
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Mis en place pour compenser la perte de recettes liée à la suppression de la taxe professionnelle en 2010 pour les collectivités « perdantes », ce fonds est abondé par les collectivités « gagnantes » sur la base d'un calcul de leur panier de ressources avant et après la réforme. Le montant de cet abondement a été calculé en 2011 et est figé depuis. Or, aujourd'hui, la situation financière des collectivités a changé, leurs recettes de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) se sont effondrées, ...
Question Écrite N° 7678 du 23/10/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 02/09/14)
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le débat public actuel portant sur l'interdiction d'exploitation du gaz de schiste par fracturation hydraulique. La loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique prévoit, en son article 2, la constitution d'une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, laquelle devra évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. Les travaux de la ...
Question Écrite N° 57630 du 17/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'impact des mesures des fiches individuelles de prévention de la pénibilité sur la compétitivité des entreprises, et en particuliers des PME du secteur du bâtiment. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait créé ces fiches individuelles de prévention de la pénibilité et la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites en a fait la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Si l'objectif de prévention des risques professionnels est partagé par l'ensemble des acteurs, employeurs ...
Question Écrite N° 28090 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les fortes inquiétudes de la Fédération française des spiritueux quant au projet de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie n° 2 et n° 3, dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE dite « Seveso 3 ». Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons qui sont des denrées ...
Question Écrite N° 41421 du 05/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la mise en oeuvre prochaine de l'éco-contribution en matière de déchets d'ameublement (DEA) dans le cadre des marchés de travaux. La fédération française du bâtiment met en évidence pour ses adhérents des difficultés de 2 ordres dans ce dossier pour demander le retrait de l'éco-contribution : l'inadaptation de la DEA aux marchés de travaux liés à la nature de ceux-ci (de longue durée notamment) et des futurs coûts administratifs très lourds. Le rapport définitif de la mission d'information parlementaire sur la gestion des déchets dans ...
Question Écrite N° 38541 du 01/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/01/14)
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le nouveau règlement concernant le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) au regard de la transposition des directives européennes en droit français sur la filière halieutique. Le nouveau règlement concernant le FEAMP a été adopté en Commission pêche le 19 juillet 2013 en prenant en compte l'ensemble des amendements proposés dans le rapport du député européen Alain Cadec. Ces amendements ont notamment permis de revenir sur la limitation trop restrictive du ...
Question Écrite N° 38543 du 01/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/11/13)
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des professionnels du mareyage et de la salaison quant à la réglementation relative au contrôle et à la traçabilité de la filière halieutique. Ils craignent que la transposition des nouvelles directives européennes dans notre droit national introduit des éléments de distorsions de concurrence au détriment la filière française, préjudiciables aux débouchés de leurs apports locaux et aux emplois qui en dépendent. Il lui demande dans ces conditions si une étude ...
Question Écrite N° 2391 du 31/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/10/13)
M. Hervé Morin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation du groupe de transport Sernam. Il souhaiterait connaître la façon dont le Gouvernement envisage de se saisir de ce dossier, tant pour les salariés du groupe Sernam, que pour les PME sous-traitantes du groupe. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche La liquidation judiciaire du groupe SERNAM a mobilisé l'ensemble du Gouvernement. Sous l'égide du ministère du redressement productif, une concertation a ...
Question Écrite N° 32673 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de reconnaissance juridique de la profession de praticien de médecine traditionnelle chinoise portée par l'organisation syndicale de médecine chinoise (OSMC). Le Centre d'analyse économique, dans sa note d'analyse d'octobre 2012 souligne l'augmentation du recours aux médecines non conventionnelles, la nécessité d'une action des pouvoirs publics pour les encadrer et formule une série de propositions dont celle d'établir un label de thérapeute en pratiques non conventionnelles dont l'obtention serait conditionnée à la réussite d'un examen juridique et clinique. Elle indique ...
Question Écrite N° 14071 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des accompagnateurs et des guideurs de convois exceptionnels en l'absence de reconnaissance de leur profession dans le cadre de l'APE. Depuis le décret du 1er juillet 2011 issu de la révision générale des politiques publiques en matière de transport routier, ce ne sont plus les motards de la gendarmerie ou de la police nationale qui assurent l'accompagnement des convois exceptionnels sur les routes de France. Cette mission de sécurité est désormais confiée à des privés, qui ont reçu une formation de 63 heures, soit une dizaine de jours, dispensée par un organisme agréé. Or aucun cadre ...
Question Écrite N° 2393 du 31/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le cabotage routier et ses conséquences sur le tissu des PME françaises. Son développement depuis 1998, date de sa libéralisation, a accru les distorsions de concurrence entre les transporteurs de l'Union au détriment des entreprises françaises. Or le commissaire européen aux transports, Siim Kallas, a reçu un rapport le 19 juin 2012 dans lequel les auteurs suggèrent des pistes pour accentuer une ouverture du marché graduelle et flexible, notamment l'autorisation du cabotage ...
Question Écrite N° 32768 du 16/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/08/13)
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'actuelle réforme des études en faveur des professions paramédicales et en particulier celle des orthoptistes. Actuellement, la formation des orthoptistes fait l'objet comme l'ensemble des professions médicales et paramédicales, d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la Charte de Bologne de 1999, soit un niveau LMD. Trois grands référentiels ont été retenus pour mener cette réorganisation : le référentiel d'activité, le référentiel des compétences et le référentiel de formation. Si les deux premiers référentiels ont ...
Question Écrite N° 13613 du 18/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/07/13)
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de la création de marines conservation zone (MCZ) et les enjeux économiques et environnementaux qui y sont liés. Ce projet porté par le gouvernement britannique vise à établir des espaces de conservation dans des zones de pêche délimitées et qui concernent les eaux françaises. Or la communauté maritime est en émoi et craint que la création de ces MCZ ne menace gravement l'activité de sa flotte de pêche dans la mesure où les eaux concernées sont des zones de droits ...
Question Écrite N° 20081 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Hervé Morin appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des quelque 450 000 adhérents qui ont fait confiance à la CREF (Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique) au début des années 1990. Or, en 1999, un rapport de l'IGS (inspection des affaires sociales) met en lumière la gestion peu scrupuleuse du système, révélant que le CREF ne respectait pas la réglementation depuis une dizaine d'années et n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face à ses engagements. En 2001, un arrêt du Conseil d'État confirme l'illégalité de ce ...
Question Écrite N° 25388 du 30/04/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 02/07/13)
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des militaires stationnés en Nouvelle-Calédonie quant au versement de leurs soldes, en raison de la défaillance du logiciel Louvois. Bien que des dispositions aient été utilement prises auprès des réseaux bancaires locaux pour qu'ils agissent avec compréhension auprès des militaires victimes des insuffisances des ressources versées par l'État par rapport à leur dû, la situation perdure. Les mesures palliatives temporaires mises en place, avec la production d'un justificatif au banquier, pour modérer les frais pour les défaillances qui ne sont pas le fait du client militaire, éviter un ...
