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Question Écrite N° 98112 du 26/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 28/02/17)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur la stratégie française en matière d'aide publique au développement. Il s'avère en effet que la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI) a fêté, le 7 juillet 2016, ses 2 ans. Alors que les discussions parlementaires sur le budget 2017 approchent, il apparaît urgent de clarifier la stratégie de notre pays en la matière. En effet, la France consacre aujourd'hui 0,37 % de son RNB à l'APD et ce alors ...
Question Écrite N° 98190 du 26/07/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 31/01/17)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le devenir des fonds CNDS (Centre national pour le développement du sport). En effet, ayant pour triple mission à la fois d'aider au développement de la pratique sportive par tous les publics, de contribuer à une politique d'aménagement sportif du territoire, et de favoriser le rayonnement international du sport français, le CNDS agit donc au sein d'un spectre d'action plus large qui est celui de correction des inégalités d'accès à la pratique du sport, et des disparités territoriales de l'offre d'équipement sportif. Or force est de constater que la structure, qui fut longtemps ...
Question Écrite N° 98021 du 26/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 18/10/16)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation compliquée des artisans bouchers, charcutiers et traiteurs. En effet, représentant 50 établissements sur le territoire meusien, ces derniers rencontrent des difficultés avec les équarrisseurs mais également avec les normes et obligations imposées par l'État. Ainsi, le coût de collecte des produits à risques spécifiés (MRS) exaspère la profession de par le délai de retrait dans leurs établissements par les équarrisseurs, ...
Question Écrite N° 70246 du 02/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application cohérente de la législation en matière d'énergies renouvelables et de protection des milieux. En effet, pour certains ouvrages hydroélectriques, les législations entre protection de l'environnement et développement des énergies renouvelables ne paraissent pas coordonnées et freinent le développement des énergies hydroélectriques comme celles produites par les moulins. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de coordination législative. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / ...
Question Écrite N° 84814 du 14/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/09/16)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'emploi des jeunes entre 16 et 18 ans par les personnes publiques. En effet, de petites communes rurales décident - alors qu'elles n'en ont pas l'obligation - d'employer des jeunes âgés de 16 à 18 ans durant la période estivale. Ce genre d'initiative est un exemple de civilité qui mériterait d'être encouragé, et qui pourrait potentiellement responsabiliser certains jeunes et ainsi lutter contre la délinquance. Des aides financières aux entreprises existent avec un abattement pouvant aller jusqu'à 20 pour cent du salaire minimum ...
Question Écrite N° 95016 du 12/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 20/09/16)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur l'engagement de la France dans la restitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. À la veille de la Journée mondiale de la santé - ce 7 avril 2016 - il lui semble important de rappeler que la France se doit de concrétiser son engagement en faveur de la santé mondiale, notamment en conservant son rôle moteur au sein de ce fonds mondial. En effet, ces 3 pandémies - sida, tuberculose et paludisme - causent toujours 2,7 millions de décès par an ...
Question Écrite N° 97995 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les forfaits santé, pour de prétendus services optionnels, forfaits qui alourdissent souvent le coût des prestations fournies aux patients. En effet, la mutualité française lorraine a mené une enquête à l'automne 2015 sur cette pratique des forfaits santé qui se multiplient, tant dans le privé que dans le public, et de fait entraînent un surcoût pour les patients, devenant pour beaucoup un véritable obstacle dans l'accès aux soins. Des frais supplémentaires sont ainsi facturés, sauf assurance spécifiques, sous la forme de forfaits, sans que le caractère optionnel de ces ...
Question Écrite N° 67885 du 04/11/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de régulation des populations des sangliers. De nombreuses évaluations montrent une augmentation constante de la population depuis 40 ans, passant de 50 000 têtes à 500 000 aujourd'hui. Les sangliers causent de nombreux dégâts, aussi bien sur les exploitations agricoles que forestières ou encore en termes sanitaires. Malgré le plan national de 2009, le montant des dégâts ne cesse de croître. Aussi, il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet afin de mettre en place une politique équilibrée et raisonnée. Ministère de l'écologie, du ...
Question Écrite N° 93180 du 16/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/04/16)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les enjeux inédits du renouvellement des agréments des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) « emballages ménagers et papiers ». En effet des entreprises à but lucratif ont fait connaître leur intention de candidater pour l'agrément 2017-2022. Néanmoins l'arrivée de cette concurrence interpelle fortement les acteurs du dispositif car elle pose de nombreuses questions auxquelles, à ce stade, aucune réponse n'est apportée par les services de l'État en charge de ce projet. Or, face à ...
Question Écrite N° 24808 du 23/04/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 01/03/16)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les textes relatifs à l'adoption. En effet, l'article 350 du code civil qui sous-tend la déclaration judiciaire d'abandon était mal placé dans le code civil. Sous la précédente législature, les articles 381-1 et 381-2 plaçant le délaissement et sa sanction dans le cadre de l'autorité parentale ont été votée par l'Assemblée nationale. Le réseau des associations départementales d'entraide des personnes accueillies à la protection de l'enfance (ADEPAPE) exprime ses vives inquiétudes par rapport à la réforme de ...
Question Écrite N° 62727 du 05/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de remise en cause de l'ordre national des infirmiers. Celui-ci exerce pourtant un rôle important d'encadrement d'exigences minimum pour la profession. Elle a obtenu des résultats qui sont reconnus et l'ONI compte aujourd'hui plus de 153 000 infirmiers inscrits à son tableau et sera très prochainement le premier ordre professionnel en France. En outre, il s'est vu confier des missions de service public par le législateur. De plus, le supprimer, sans réelle concertation préalable, serait un choix discutable. Il irait à l'encontre d'un processus de réflexion engagé au sein ...
Question Écrite N° 84875 du 14/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance de la profession d'ambulancier, particulièrement dans le domaine du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). Depuis sa création en 1794, la profession n'a cessé d'évoluer jusqu'à la création du diplôme d'État d'ambulancier en 2007, sans compter les évolutions quotidiennes qui ont vu son travail quotidien s'élargir ces dernières années. Aujourd'hui au contact quotidien des patients dont ils ont la charge, les ambulanciers du SMUR figurent néanmoins encore dans la catégorie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière, ...
Question Écrite N° 79424 du 12/05/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/09/15)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la rupture du contrat de travail des contractuels de la fonction publique territoriale. En effet, les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail permettent à un employeur et à un salarié de fixer d'un commun accord les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il lui demande si ces dispositions s'appliquent aux contractuels de la fonction publique relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / ...
Question Écrite N° 84753 du 14/07/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 22/09/15)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les préoccupations des communes rurales qui ne peuvent entretenir leur voirie communale, faute de moyens financiers suffisants. Les communes concernées souhaitent donc se tourner vers les entreprises agricoles, qui exploitent cette voirie communale, afin qu'elles participent au financement de la réfection des routes et chemins concernés. En conséquence, il demande de quels supports juridiques disposent les communes pour faire participer ces entreprises agricoles à l'entretien du bien commun. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ...
Question Écrite N° 70592 du 02/12/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 15/09/15)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la suspension de la ligne autoroutière de la mer Saint Nazaire-Gijon en Espagne. En effet, le transport maritime sur cette ligne bénéficiait d'aides publiques aujourd'hui suspendues. Cependant, le Gouvernement actuel souhaite développer l'intermodalité des transports pour encourager à la mobilité durable. Aussi, un tel abandon de la ligne ne paraît pas aller dans le sens du Comité 21. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour restaurer la liaison maritime. ...
Question Écrite N° 13009 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/09/15)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique pénale menée pour les mineurs. En effet, l'Association meusienne de sauvegarde de l'enfance et de l'adulte gère dans le département de la Meuse deux établissements relevant des compétences du ministère de la justice, le centre éducatif fermé à Thierville et le centre éducatif renforcé à Saint-Mihiel qui représente 40 emplois dont la grande majorité est occupée par des Meusiens. Les personnels sont aujourd'hui dans un profond malaise suite aux différentes déclarations et aux promesses de campagne du candidat François Hollande comme le doublement du nombre de CEF qui ...
Question Écrite N° 34349 du 30/07/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/08/15)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les délais de paiement interentreprises. Le nombre important de défaillances d'entreprises résultant de délais de paiement trop longs a conduit le Gouvernement à faire de leur réduction une priorité. La confédération française interentreprises exprime son inquiétude par rapport à l'adoption par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi consommation d'un amendement introduisant un délai de paiement dérogatoire dédié à la filière du bâtiment. En effet, le projet de loi ...
Question Écrite N° 80733 du 09/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/08/15)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'exercice du droit d'affouage. En effet, dans les faits les communes qui possèdent des forêts attribuent des portions de bois à entretenir à leurs habitants, lesquels profitent ainsi d'un mode de chauffage peu onéreux. Parfois, les surfaces mises à disposition sont importantes et dépassent les besoins des usagers. Parfois, dans d'autres cas, le bois disponible n'est pas utilisé à des fins personnelles mais est revendu. Dans certains villages des transactions officieuses en liquide se développent. Aussi, il souhaiterait qu'il lui ...
Question Écrite N° 85275 du 14/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/05/16)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ce texte impose aux collectivités d'adopter avant le 27 septembre 2015 un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap), ayant pour objet d'arrêter le calendrier concernant l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite sur l'ensemble du bâti et de la voirie communales. Or l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 permet seulement un report de la mise en œuvre de ...
Question Écrite N° 84751 du 14/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le mode de calcul du potentiel financier majoré en raison du coefficient de la population. La baisse du nombre d'habitants entraîne mécaniquement une baisse du potentiel financier d'une commune. Or, bien que ce système apparaisse légitime pour les villes de taille importante, il est bien plus problématique pour les petites communes rurales. En effet, l'augmentation ou la perte de quelques habitants seulement peut influencer le ratio total de ces petites communes et par conséquent, des pertes de revenus substantielles, dans une période où l'on demande toujours plus d'efforts budgétaires ...
