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Question Écrite N° 93552 du 23/02/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 14/03/17)
M. Bernard Reynès alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation rencontrée par les taxis professionnels face aux conducteurs de véhicules de transport avec chauffeurs (VTC). En 2011, Uber annonçait le lancement à Paris de sa société de transport de tourisme avec chauffeur ; suivi très rapidement par d'autres acteurs français (Allo Cab, Le Cab, Chauffeur privé notamment). Face aux accusations de concurrence déloyale proférées par les professionnels du taxi, les autorités avaient tenté d'endiguer cette crise en prenant, en décembre 2013, un décret imposant aux VTC un délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du ...
Question Écrite N° 98694 du 06/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits de mutation à titre onéreux exigibles sur les honoraires « d'agence immobilière » en matière de vente d'un bien immobilier. Lors de la vente d'un bien immobilier, lorsque les honoraires de négociations (communément appelés « commissions » d'agence) versés à l'agent immobilier sont stipulés à la charge de l'acquéreur (conformément au mandat de vente) et payés par ce dernier, lesdits honoraires ne sont pas soumis aux droits fiscaux de mutation à titre onéreux. Conformément à un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 12 décembre 1995 (N° 2170 D), ce principe ...
Question Écrite N° 98098 du 26/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Bernard Reynès interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer les détenteurs du droit d'exhumation à exercer réellement ce droit. La loi reconnaît au plus proche parent d'un défunt le droit d'exhumation du corps (art. R 2213-40 du CGCT). Lorsque le défunt était marié, ce droit revient ainsi à son conjoint survivant. Pourtant, dans la pratique, force est de constater qu'une disposition légale empêche bien souvent ce dernier d'exercer effectivement ce droit. S'il dispose en effet du droit d'exhumer le corps, le conjoint survivant ne peut ouvrir le caveau où repose la dépouille du défunt s'il n'en est pas lui-même le concessionnaire ou ...
Question Écrite N° 94392 du 22/03/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 25/10/16)
M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la dénonciation de la convention fiscale franco-suisse de 1953 relative à l'imposition sur les successions. Alors que les dispositions de cette convention internationale conclue entre la France et la Suisse prévoyaient, en matière d'imposition sur la succession, que le droit applicable était le droit du pays de domicile du défunt, la France a informé en juin 2014, par note verbale à la Confédération helvétique, sa volonté de dénoncer ce texte. À la suite de cette dénonciation, publiée par le décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 (Journal Officiel du 1er novembre ...
Question Écrite N° 92406 du 19/01/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/04/16)
M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise agricole importante à laquelle doivent faire face les maraîchers français, producteurs de légumes d'hiver, et plus particulièrement les producteurs de salades de Provence. La production de salades de Provence représente plus de 60 % du volume français des salades tendres (laitue, batavia, feuille de chêne) produites en hiver. Un volume qui s'explique notamment par les conditions climatiques plus favorables dans cette région, qui alimente la France entière ainsi que de nombreux pays de l'Europe du Nord où les hivers ...
Question Écrite N° 93215 du 16/02/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants boursiers poursuivant leurs études à l'étranger. Dans un contexte de plus en plus globalisé, et malgré certaines difficultés inhérentes à leur expatriation (découverte et apprentissage d'une langue étrangère, nécessité de créer un nouveau réseau de connaissance), les Français sont toujours plus nombreux à expérimenter une année de leur cursus universitaire à l'étranger ; une expérience qui s'avère être un véritable atout pour leur profil professionnel. Etudier à l'étranger ...
Question Écrite N° 92943 du 02/02/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 03/05/16)
M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le taux de TVA applicable en matière de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains équipements, à l'exclusion de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements, sur un immeuble affecté à l'habitation achevé depuis plus de deux ans ou depuis deux ans ou moins dans une situation d'urgence. L'article 279-0 bis du code général des impôts prévoit l'application du taux de 10 % dans cette hypothèse. La notion de travaux comprend la main-d'œuvre, les matières premières, fournitures et ...
Question Écrite N° 83409 du 30/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/05/16)
M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le taux de TVA applicable en matière de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains équipements, à l'exclusion de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements, sur un immeuble affecté à l'habitation achevé depuis plus de deux ans ou depuis deux ans ou moins dans une situation d'urgence. L'article 279-0 bis prévoit l'application du taux de 10 % dans cette hypothèse. La notion de travaux comprend la main-d’œuvre, les matières premières, fournitures et équipements sous certaines conditions. La ...
Question Écrite N° 77731 du 07/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. Or, force est de constater de nombreux dysfonctionnements du dispositif actuel. En effet, les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour joindre simplement un interlocuteur, et dénoncent les méthodes de mise ...
Question Écrite N° 52166 du 18/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/08/14)
M. Bernard Reynès interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la recevabilité d'une action en répétition de l'indu en matière fiscale. L'action en répétition de l'indu, prévue aux articles 1235, 1376 et suivants du code civil, permet d'engager auprès d'un tiers une réclamation au titre d'une somme indûment perçue par ce dernier, à l'exception « d'obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées » (article 1235 du code civil). Principe qui a été rappelé par le Conseil d'État dans l'arrêt Sicnasi, CE 11 juillet 2011 n° 314746, 8e et 3e s.-s. En matière civile, le délai de prescription pour engager une telle réclamation est de cinq ans, à ...
Question Écrite N° 57517 du 17/06/14 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale et plus particulièrement deux questions : celle de l'échevinage des juridictions et celle de la spécialisation des tribunaux de commerce. Concernant l'échevinage, alors que ce sujet ne semblait plus d'actualité, il refait désormais parler de lui dans le cadre de la réforme de la justice commerciale à venir. Par ailleurs, la spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives en fonction de certains seuils (inconnus à ce jour et qui feraient l'objet d'un décret) serait la piste envisagée par le Gouvernement. Sur ces deux ...
Question Écrite N° 20304 du 05/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 04/04/17)
M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par des familles d'agriculteurs ayant bénéficié du dispositif expérimental de rachat des logements à l'initiative de « Solidarité paysans ». À l'initiative de « Solidarité paysans » un dispositif a été mis en place sur les Bouches-du-Rhône, en concertation avec le préfet du département, le président du conseil général, la Caisse des dépôts et consignations, l'OPAC-Sud (organisme de logement social du département devenu 13 Habitat) et plusieurs associations, permettant aux familles d'agriculteurs rencontrant des difficultés ...
Question Écrite N° 9224 du 06/11/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 15/01/13)
M. Bernard Reynès interroge M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par des retraités du ministère de la défense et des anciens combattants pour obtenir la liquidation de leur pension de retraite. Le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État fixe une limite d'âge de départ en retraite pour les personnels ayant effectivement accompli dix-sept ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité. Or il apparaît que le ministère de la défense et des anciens combattants a continué d'employer des personnes ...
