Charles de Courson
Question N° 95271 au Ministère de l’aménagement du territoire
Question soumise le 26 avril 2016
M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la réforme des intercommunalités adoptée dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Après de longs débats, la commission mixte paritaire s'est mise d'accord sur un seuil minimal de 15 000 habitants pour la constitution d'un établissement public de coopération intercommunale. De plus, des adaptations du seuil sont prévues, sans jamais être inférieur à 5 000 habitants, en fonction de la densité de population, prenant en compte la diversité des territoires, notamment ruraux ou les zones de montage. Ce choix de la représentation nationale est un compromis, difficilement arraché, entre les objectifs de rationalisation de la carte intercommunale, d'adaptation des intercommunalités aux bassins de vie et le besoin de proximité. Cependant plusieurs élus locaux s'inquiètent d'une certaine tendance de l'administration à proposer systématiquement des intercommunalités bien supérieures en taille au seuil minimal fixé par la loi NOTRe. À titre d'exemple, le préfet de la Loire a présenté un projet de schéma départemental de coopération intercommunale agrandissant l'agglomération de Roanne à trois communautés de communes rurales, pour un ensemble de 100 000 habitants et plus de 80 communes. La mise en place d'intercommunalités de très grandes tailles suscite une vive préoccupation chez de nombreux élus locaux, qui s'inquiètent d'une rupture entre les habitants et de telles structures, qui risquent de renforcer le désintérêt pour la chose publique. Il lui demande donc s'il compte bien donner des instructions à son administration pour que le texte adopté par la représentation nationale soit bien respecté, et que son application soit conforme à la volonté nationale.
Réponse émise le 18 octobre 2016
Pour favoriser le renforcement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leur permettre de répondre efficacement aux attentes de nos concitoyens, le législateur a prévu, dans la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), un relèvement de leur seuil minimal de population de 5 000 à 15 000 habitants. Le représentant de l'Etat dans le département est cependant libre de dépasser ce seuil minimal de population lors de l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), s'il estime que la constitution d'EPCI à fiscalité propre plus peuplés permet d'améliorer la rationalisation de la carte intercommunale. En tout état de cause, l'élaboration et la mise en œuvre du SDCI s'effectue en lien avec les élus. Ainsi, lors de l'examen du projet de SDCI, les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, éclairés par les avis des communes, EPCI et syndicats mixtes concernés, peuvent modifier la proposition du préfet par amendement adopté à la majorité des deux tiers des membres, à condition que ces amendements soient conformes aux obligations, objectifs et orientations mentionnés à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. In fine, les SDCI arrêtés au mois de mars prévoient la création de deux EPCI à fiscalité propre de plus de cent cinquante communes, quatorze de plus de cent communes (contre déjà cinq aujourd'hui) et cent soixante de plus de cinquante communes (contre quarante-sept aujourd'hui). Les projets de périmètre sont soumis pour avis aux conseils municipaux et communautaires. Ce n'est qu'à l'issu de ces concertations sur le préfet prend ou non un arrêté définitif après, le cas échéant, être repassé devant la CDCI.
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