Charles de Courson
Question N° 102025 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 janvier 2017
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le statut du chanvre dans le droit communautaire. Le chanvre est une culture qui présente de très nombreux avantages écologiques et économiques. Particulièrement résistante, cette culture ne nécessite pas l'usage de produits phytosanitaires, elle présente un rendement intéressant et surtout, elle permet de préparer la terre à d'autres cultures. La nouvelle politique agricole commune met en avant le « verdissement », c'est-à-dire un paiement direct aux exploitants agricoles en contrepartie d'actions spécifiques en faveur de l'environnement, notamment la rotation des cultures, le maintien de prairies permanentes ou les surfaces d'intérêt écologique (SIE). Malgré ses nombreuses qualités, le chanvre n'est pas qualifié de culture éligible aux SIE, mais seulement de mesure équivalente au verdissement. Cette différence n'est pas justifiée eu égard aux propriétés du chanvre. De plus, les objectifs de verdissement de la PAC sont loin d'être tenus. Le chanvre, qui séduit nombre d'exploitants, a toute sa place au sein de cette catégorie, et permettrait d'atteindre plus facilement les objectifs. Il lui demande s'il a l'intention de peser dans les négociations européennes afin d'intégrer le chanvre dans l'article 46 du règlement UE n° 1307/2013 au même titre que les plantes fixant l'azote.
Réponse émise le 21 février 2017
Lors de l'adoption de la réforme de la politique agricole commune en 2013, le Conseil et le Parlement européens ont permis aux États membres de reconnaître comme surface d'intérêt écologique (SIE) certaines surfaces agricoles, établies à l'article 46 du règlement no 1307/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs. Dans ce cadre, malgré la demande portée par la France, le chanvre n'a pas été reconnu comme une surface SIE. Après une année de mise en oeuvre du paiement vert, la Commission européenne a conduit en 2016 un exercice de simplification de ce nouveau dispositif, portant sur la modification des actes secondaires relatifs au règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013. Par ailleurs, la Commission européenne a également présenté une proposition législative dite « omnibus », proposant de modifier, entre autres, un nombre très limité de dispositions du règlement no 1307/2013 du Parlement et du Conseil. La Commission ne propose à ce titre aucune modification concernant les dispositions relatives au paiement vert (et a fortiori aux SIE). Dans le cadre de ces différents travaux, la France a insisté sur le maintien des actes de base adoptés en 2013. Cette position répond au double objectif de ne pas déstabiliser les accords politiques actés en 2013 et d'assurer la constance du cadre réglementaire, gage de simplicité et de visibilité nécessaire pour les agriculteurs. Par ailleurs, la France considère que l'exercice de simplification du paiement vert doit aboutir en priorité à une réduction des charges administratives auxquelles doivent faire face les agriculteurs mais également les administrations nationales. Ainsi, malgré l'intérêt environnemental de la production de chanvre, les discussions en cours sur les textes européens ne permettront pas de modifier la réglementation pour prendre en compte la culture du chanvre en tant que SIE. Cependant, dès 2015, la France, convaincue de l'intérêt économique, social et environnemental de la culture du chanvre, a fait le choix de soutenir la filière en introduisant une aide couplée dédiée à la production de chanvre. Pour 2015, l'enveloppe budgétaire de 1,6 million d'euros a permis de fixer un montant unitaire d'aide de 161,5 euros par hectare. Dans le cadre de la révision des soutiens couplés mis en oeuvre à partir de 2017, la France a fait le choix de reconduire l'aide à la production de chanvre.
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