Économie : séparation et régulation des activités bancaires

Article 4 ter - Alinéa 6


3.

Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

4.

« V bis. - Les tentatives d'opérations mentionnées aux I et II du présent article font l'objet d'une déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23. » ;

5.

II. — L'article L. 561-15-1 du même code est ainsi modifié :

6.

Au début est ajoutée la mention : « I. - » ;

7.

À la première phrase, le mot : « déclarent » est remplacé par le mot : « adressent » ;

8.

La seconde phrase est ainsi modifiée :

9.

a) Les mots : « une déclaration » sont remplacés par les mots : « cette information » ;

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