Économie : séparation et régulation des activités bancaires

Article 4 ter - Alinéa 2


1.

I. — L'article L. 561-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

2.

Les alinéas IV et VI sont abrogés ;

3.

Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

4.

« V bis. - Les tentatives d'opérations mentionnées aux I et II du présent article font l'objet d'une déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23. » ;

5.

II. — L'article L. 561-15-1 du même code est ainsi modifié :

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