Adaptation de la société au vieillissement

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou le curateur » les mots : « , le curateur ou le mandataire exécutant un mandat de protection future ». Exposé sommaire : L'article 27 ter du présent projet de loi a été inséré par un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, puis modifié par le Sénat. Il vise à ne pas faire bénéf...

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L'article 477 ainsi modifié : « a) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – La première phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de cinq ans » ; « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions de renouvellement du mandat. »...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 477 du code civil est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de cinq ans » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions de renouvellement du mandat. » ; « 2° Il est ajou...

Après le mot : « mesures », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « ne sont prévues que dans l'intérêt des personnes accueillies si elles s'avèrent strictement nécessaires et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. » Exposé sommaire : Le recours à des mesures individualisées pour assure...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « recherche » le mot : « recueille ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à promouvoir, autant qu'il est possible, l'autonomie de la personne âgée. L'autonomie décisionnelle doit donc être favorisée, y compris lors d'une entrée en établissement. Le texte prévoit que la di...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Au 3°, le mot : « recherché » est remplacé, par deux fois, par le mot : « recueilli ». » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à promouvoir, autant qu'il est possible, l'autonomie de la personne âgée. L'autonomie décisionnelle doit donc être favorisée, y compris lors d'une entrée en...