Intervention de Charles de Courson
Réunion du 16 janvier 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Charles de Courson :Le vrai problème, ce sont les contrats de GPA passés à l'étranger, dans des pays où la pratique est autorisée. Pour le reste, l'amendement est intéressant, mais il n'a pas de portée juridique.
La Commission rejette l'amendement CL 139.
Elle examine ensuite l'amendement CL 466 de M. Sergio Coronado.
