Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 33
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons eu une discussion avec le Gouvernement, et avec Mme Coutelle à propos de l’échelle des peines. Actuellement elles sont soit de douze mois d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, soit de 24 mois et 60 000 euros, mais pas de dix-huit mois d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende comme le propose l’amendement no 841 de Mme Coutelle.
Je souhaite que la peine encourue soit portée de dix-huit mois à deux ans.
