Amendement N° 841 (Adopté)
République numérique
Sous-amendements associés : 875 (Adopté)
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Laurence Dumont, Mme Orphé, Mme Tolmont, M. Denaja, M. Aboubacar, M. Rouillard, Mme Got, Mme Le Loch, Mme Dessus, Mme Battistel, M. Pietrasanta, Mme Lepetit, Mme Khirouni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Article 33 quater
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Est puni de 18 mois d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de transmettre ou de diffuser sans le consentement exprès de la personne, l'image ou la voix de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé, dès lors qu'elle présente un caractère sexuel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise d'une part à clarifier la rédaction de cet article, adopté par la Commission des lois, dans le prolongement des travaux de la Délégation aux droits des femmes sur les « vengeances pornographiques » qui constituent des formes particulièrement graves de violences faites aux femmes.
Il vise à :
- introduire la notion de « consentement exprès » de la personne pour la diffusion de l'image ou de la voix de celle-ci, lorsqu'elle présente un caractère sexuel
- préciser explicitement que des poursuites peuvent être engagées sur le fondement de cet alinéa, que l'image ait été prise dans un lieu privé ou public (l'absence de précision dans la rédaction actuelle de l'article laisse un doute quant à sa portée)
Cet amendement vise d'autre part à prévoir des circonstances aggravantes lorsqu'il est volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui par la diffusion d'une image à caractère sexuel sans le consentement exprès de la personne concernée pour la captation ainsi que pour la diffusion de celle-ci, compte tenu de la particulière gravité des violences pornographiques et des répercussions pour les victimes.
En effet, les conséquences de ces violences « virtuelles » à court ou moyen terme sont réelles : souffrance émotionnelle, anxiété, perte d'estime de soi, isolement social, décrochage scolaire et absentéisme, problèmes de santé psychosomatiques, auto-mutilations, voire même actes suicidaires.
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