Intervention de Charles de Courson

Je voulais féliciter le Gouvernement pour sa politique de brouillage épistémologique en matière fiscale.

On n’y comprend plus rien ! On discute du 1er alinéa de l’article 34, qui ne dit rien, puisqu’il dispose seulement que « le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source sur le revenu à compter de 2018 ». Qu’on supprime ou non cet alinéa, cela ne change rien : le Gouvernement pourra toujours faire un rapport. Ce qui est plus intéressant, c’est l’exposé des motifs, où le Gouvernement s’engage à mettre en oeuvre ce prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018.

C’est bizarre ! Cela me rappelle – ce n’est que mon cinquième mandat – ces réformes qui interviennent en fin de mandat et que l’on n’applique surtout pas. Pourquoi ne l’avez-vous pas faite au début du mandat ? Peut-être parce que ce n’est pas une idée aussi bonne que d’aucuns le prétendent. On veut faire croire des choses qui ne sont pas réelles.

Je tiens, pour finir, à m’adresser à ceux qui aiment le droit fiscal international. Savez-vous quel est le premier État qui a mis en place le prélèvement à la source ? De mémoire, c’est la Nouvelle-Zélande en 1850. Le Japon a suivi en 1905. Quant aux Britanniques, ils l’ont instauré entre 1945 et 1950. C’est un problème technique que certains transforment en problème politique parce qu’ils conçoivent le prélèvement à la source comme la première phase de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG – vieille idée folle de la majorité du parti socialiste, idée à laquelle, au sein de ce même parti, quelques personnes raisonnables s’opposent encore, pensant qu’une telle réforme conduirait tout droit dans le mur. Voilà ce qui pollue le débat.

Alors que le Gouvernement assure dans l’exposé des motifs de l’article que telle n’est pas son intention, ceux qui sont défavorables à l’amendement no 609 de M. Carrez affirment au contraire que le prélèvement à la source est bien une première étape qui permettra d’aller plus loin. Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes en plein brouillage épistémologique. Et personne n’y comprend plus rien.