Intervention de Charles de Courson

Il vise lui aussi à venir en aide au Gouvernement et traite du problème du financement des assurances climatiques dans le cadre la politique agricole commune. Jusqu’en 2015, elles étaient financées par la France à hauteur de 25 % et par des fonds européens pour les 75 % restants. L’an dernier, les crédits d’engagement de la France ont augmenté pour atteindre 24,3 millions d’euros. Ils ont permis de mobiliser un cofinancement européen trois fois supérieur, à hauteur de 72,9 millions d’euros, pour constituer une enveloppe totale de 97,2 millions d’euros. Ce budget s’est néanmoins révélé insuffisant pour couvrir tous les besoins actuellement évalués à 113 millions d’euros en vue de parvenir à une importante prise en charge des contrats à hauteur de 65 %. L’enveloppe a donc dû être complétée par des aides d’État à hauteur de 15,8 millions d’euros.

À partir de 2016, le partage entre crédits budgétaires français et crédits européens à hauteur respectivement de 25 % et 75 % disparaît et l’aide à l’assurance sera intégralement financée par des crédits européens. Aucun crédit n’est inscrit dans le projet de loi de finances en raison du transfert des crédits du premier pilier vers le deuxième pilier. Depuis 2013, dans le cadre de la PAC, la France a également cofinancé les fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux. Les pouvoirs publics subventionnent une partie des frais de création des fonds et remboursent jusqu’à 65 % des indemnités versées aux agriculteurs.

Le budget consacré en 2016 à la gestion des risques dans le cadre du deuxième pilier est fixé à 123,7 millions d’euros en autorisations d’engagement, conformément au programme national de développement rural. Si la consolidation d’une enveloppe de 123,7 millions d’euros pour la gestion des risques va dans le bon sens, ce montant reste insuffisant pour garantir la prise en charge simultanée des primes d’assurance récolte à hauteur de 65 % et des programmes du fonds de mutualisation sanitaire et environnemental. Nous proposons donc de couvrir la différence entre le montant de 123,7 millions d’euros permettant de satisfaire les besoins et celui de 113 millions d’euros figurant dans les crédits européens, soit dix millions d’euros en crédits de paiement.