Intervention de Charles de Courson

L'amendement fait référence aux copropriétés inscrites à l'Inventaire supplémentaire des monuments historiques ou bénéficiant du label délivré par la Fondation du Patrimoine. Je vous mets donc en garde contre le fait que, si nous adoptions cet amendement, un organisme privé pourrait définir l'assiette de l'impôt, ce qui ne me paraît pas constitutionnel.