Intervention de Charles de Courson

Ce n'est pas exact. Autrefois on budgétait en prenant les effectifs par grade que l'on multipliait par l'indice grade par grade. En appliquant un taux moyen de prime, on obtenait un montant théorique sur lequel la sous-direction compétente procédait à des abattements selon les ministères. Il s'agissait d'un instrument de régulation. Cela faisait plaisir au ministre, qui pouvait annoncer aux parlementaires qu'on augmentait les effectifs. Le problème, quand on regarde la loi de règlement – ce que personne ne fait –, c'est que les effectifs réels baissent alors que les effectifs théoriques augmentent. Tout cela n'est pas respectueux à l'égard du Parlement et il est regrettable que les rapporteurs ne vérifient pas toujours ce point.

Vous nous dites que, du point de vue du droit budgétaire, cette situation ne pose pas de problème, puisque les effectifs affichés ne sont plus un plafond.