Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Réunion du 15 avril 2015 à 16h15
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour le titre V :Nous proposons de transférer dans un décret unique les dispositions de nature réglementaire relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques, lesquelles s'appliquent uniformément à toutes les concessions.
