Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Tout comme le CS113, l'amendement CS115 crée une jurisprudence. En outre, sa rédaction ne me semble pas pertinente, puisqu'elle ne reflète pas l'intention que vous affichez. Afin de soutenir les ELD, vous proposez que les autorités organisatrices de la distribution puissent confier celle-ci à l'un des opérateurs – EDF ou une ELD – sur tout le territoire d'une commune nouvelle. Rien n'empêche qu'elles optent pour EDF, au détriment d'une ELD.