Intervention de Jean-Jacques Cottel

Réunion du 15 avril 2015 à 16h15
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Cottel :

L'article 22 undecies vise à supprimer, autant que faire se peut, la mention de la date limite d'utilisation optimale (DLUO) sur les produits alimentaires, du fait de la confusion qu'elle induit pour le consommateur sur la possibilité ou non de consommer le produit. Tout en maintenant l'esprit de l'article 22 undecies, le présent amendement permet de consolider juridiquement sa rédaction.

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