Intervention de Cécile Duflot

Le débat a beaucoup progressé : alors qu'en première lecture, on nous expliquait qu'il était absolument impossible de constituer le délit, l'argument aujourd'hui invoqué pour combattre cet amendement consiste à dire qu'il risque de provoquer des faillites. Peut-être ne sera-t-il pas facile d'obtenir la condamnation de certaines sociétés, mais cela ne doit pas nous conduire à renoncer au dispositif proposé. À partir du moment où nous reconnaissons que l'obsolescence programmée est une réalité, nous devons faire en sorte de nous opposer à ce qu'elle perdure, et nous en donner les moyens.

Comme l'a dit la rapporteure, les 10 % du chiffre d'affaires ne représentent pas le montant de l'amende, mais simplement son plafond – et au demeurant, la société Apple est déjà sous la menace d'une amende représentant 10 % de son chiffre d'affaires, soit 6 milliards d'euros, pour abus de position dominante.