Intervention de Sabine Buis

J'entends l'appel. J'ai moi-même alerté le Gouvernement sur les difficultés posées par cet article en première lecture. Celui-ci nous a assuré que le décret qui sera pris pour son application fera l'objet d'une concertation. J'émets un avis défavorable sur ces amendements car je compte beaucoup sur le décret et l'association des parties prenantes pour lever les doutes.