Intervention de Charles de Courson

Madame la secrétaire d’État, la France est, avec 16,8 % du capital, l’un des trois principaux actionnaires de la Banque de développement du Conseil de l’Europe. Cette institution financière internationale exerce son activité sur la place financière de Paris et son bilan est supérieur à 25 milliards d’euros.

À la suite d’une crise sans précédent en 1993, la banque a été redressée et développée, dans le respect de son mandat social ; elle a même obtenu un triple A des trois agences de notation dès 2000.

Des informations très préoccupantes attestent de la dégradation rapide de la situation de cette institution. Elles concernent notamment : la perte du triple A depuis dix-huit mois, en dépit de l’amélioration de la situation en Europe qui renforce la qualité du capital appelable ; l’augmentation importante de la retraite du gouverneur dès son arrivée, en violation des conditions d’emploi définies lors de l’appel à candidature à ce poste ; des irrégularités manifestes, notamment financières, sur la base de pratiques non conformes à l’éthique – 300 000 euros par an sous couvert d’une activité de consultant pour un ami allemand du gouverneur –, ainsi que des dépenses de consultant injustifiées de 230 000 euros par an en vue de l’hypothétique adhésion de l’Autriche à la Banque ; la tolérance assumée par le gouverneur concernant l’absentéisme considérable de certains des trois vice-gouverneurs, dont l’un exerce des activités extérieures à la banque pour des montants de l’ordre de 200 000 euros par an, en sus de sa rémunération défiscalisée de 290 000 euros ; la démotivation profonde de l’encadrement et l’interdiction par le gouverneur de l’usage du français, l’une des deux langues officielles du Conseil de l’Europe, pour les réunions et les notes internes ; plus grave, le probable harcèlement moral de la directrice des ressources humaines, coupable, semble-t-il, d’avoir refusé de donner suite à certaines demandes illégales du gouverneur ; des tentatives d’obstruction du gouverneur pour empêcher l’intéressée de déposer une plainte pénale, en bloquant la levée de son immunité de juridiction, ce qui aboutirait à un véritable déni de justice, ainsi que le détournement par le gouverneur des moyens de la Banque à son profit dans cette affaire.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous faire connaître les mesures que vous entendez mettre en oeuvre pour remédier à cette situation et mettre fin à ces graves dérives de gestion et assurer le respect des droits de l’homme sur le sol français ?

Madame la secrétaire d’État, êtes-vous favorable à la demande de levée de l’immunité de juridiction du gouverneur de la Banque de développement du Conseil de l’Europe ?