Intervention de Charles de Courson
Séance en hémicycle du 6 novembre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Agriculture alimentation forêt et affaires rurales
Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le personnel étranger qu’elles emploient relève du droit de leur pays d’origine, puisqu’il s’agit de contrats de courte durée.
Les deux derniers arguments, sur lesquels s’est replié le Gouvernement, sont juridiques. L’argument constitutionnel ne tient pas, monsieur le ministre. Je ne vous demande pas de me croire, mais pourquoi le Gouvernement ne saisit-il pas le Conseil constitutionnel sur ce point ?
Votre dernier argument consiste à vous interroger sur la pertinence d’une limitation de cette exonération aux vendangeurs : pourquoi ne pas l’étendre aux ramasseurs de pommes et de poires ? Nous avons déjà eu ce débat en 2001. À l’époque, j’étais dans l’opposition et je fus à l’initiative d’une expérimentation du contrat vendanges.
