Intervention de Charles de Courson

Lisons l’étude d’impact et le rapport. On nous explique que, dans le privé, on va baisser les cotisations sur les rémunérations comprises entre 1 et 1,3 SMIC, la baisse étant dégressive, de 3 % à 0 %, et que, dans le public, la baisse portera sur les rémunérations comprises entre 1 et 1,5 SMIC et que son taux ira de 2 % à 0 %. Pourriez-vous nous expliquer cette différence entre le public et le privé au niveau du champ auquel s’appliquera la baisse ? Pourriez-vous nous expliquer ensuite la différence entre les taux dégressifs ? Enfin, comment traitez-vous les primes des fonctionnaires ? Dans l’étude d’impact, on nous explique que la baisse dégressive des cotisations s’applique sur la grille. Vous y indiquez que cela concerne les indices majorés plafonds de 312 points à 468 points et que, semble-t-il, on ne tient pas compte des primes, lesquelles sont extrêmement variables.

Il y a donc, me semble-t-il, une double inégalité : entre les salariés du public et les salariés du privé et, au sein des salariés du public, entre ceux qui ont des primes et ceux qui n’en ont pas, comme entre ceux qui ont beaucoup de primes et ceux qui en ont moins ou n’en ont pas. Pourriez-vous donc, madame la ministre, nous dire si votre texte est conforme au principe d’égalité ?