Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 24 juin 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

On ne peut pas renvoyer à un décret la fixation de ces conditions, puisque cela relève de la loi.

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