Intervention de Christophe Sirugue

Séance en hémicycle du 29 avril 2014 à 21h30
Activités privées de protection des navires — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, président :

Je suis de deux amendements, nos 28 et 49 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Nicolas Bays, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 28 .

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