Amendement N° 49 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Sous-amendements associés : 53 (Adopté)
Déposé le 29 avril 2014 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« armateur »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« et l'entreprise privée de protection des navires. Ce nombre ne peut être inférieur à trois. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de réintroduire, un nombre plancher d'agents qui constitue le minimum incompressible permettant d'assurer une protection effective et efficace d'un navire, en particulier pour l'organisation des tours de quart.
Il s'agit d'éviter tout sous-dimensionnement de l'équipe de protection - notamment dans une optique de contraction des coûts - qui serait dommageable à la sécurité des personnes et des biens.
Par ailleurs, il maintient l'amendement n° 154 proposé par le rapporteur au fond en l'assortissantcependant d'un sous-amendement visant à ne plus mentionner les moyens de défense passive, ni la notion d'autodéfense : l'analyse de risque comprend d'autres paramètres déterminants que les moyens de défense passive, ex : le franc-bord et la vitesse du navire, en outre ; les notions d'autodéfense etde défense passive semblent difficiles à distinguer.
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