Intervention de Charles de Courson
Réunion du 17 décembre 2013 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson, président :La révision des valeurs locatives cadastrales en cours de réalisation pourrait être défavorable aux écoles de l'enseignement privé, qui pourraient supporter des hausses sensibles de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cet amendement tend à prévenir une telle situation.
