Intervention de Élisabeth Guigou

Je voudrais ajouter une ou deux informations. Il est vrai qu'il y a chaque année en annexe au projet de loi de finances des éléments sur la lutte contre la fraude fiscale. Je pense néanmoins que la proposition de Jean-Paul Bacquet selon laquelle il est nécessaire de dissocier la lutte contre la fraude fiscale de la routine budgétaire doit être retenue.

Vous avez bien fait d'insister sur l'escroquerie à la TVA. Simplement, sur la question de savoir, s'il y a ou non en France croisement de fichier comme c'est le cas en Belgique, je me suis entretenue avec M. Christian Eckert, rapporteur général de la Commission des finances, lequel m'a expliqué que tel était déjà le cas. Est-ce qu'ils travaillent comme en Belgique dans la même pièce ? Cela fait partie des choses qu'il faut absolument éclaircir et sur lesquelles j'attirerai son attention lorsque je lui transmettrai le rapport.

Sur la méthode européenne, je ne suis pas d'accord. Ce n'est pas la politique de la chaise vide qui a créé la PAC puisqu'elle était déjà dans le traité de Rome : cette politique a permis d'aboutir au compromis de Luxembourg. Deuxièmement, Mme Thatcher a peut-être dit non mais quand Kohl et Mitterrand lui ont dit non à leur tour au sommet de Fontainebleau en 1984 elle a accepté qu'on ne lui rende pas tout son argent…