Intervention de Jacques Myard

C'est un chantier qui doit être ouvert, surtout dans notre commission. Cela dit, attention aux utopies : l'harmonisation fiscale, ce n'est pas pour demain ! cela dit, il serait utile que l'assiette d'un certain nombre d'impôts soit harmonisée.

Aux Etats-Unis, il y a une liberté totale de concurrence fiscale et ça ne nuit pas à l'économie américaine. Ce n'est pas là une piste à explorer.

Vous n'avez pas évoqué que nous sommes dans un monde de libre circulation des capitaux. L'Union européenne garantit la libre circulation interne – sauf dans le cas de Chypre en violation des traités –mais elle garantit aussi la libre circulation vers l'extérieur. Il faudrait pouvoir bloquer dans certains cas.

Vous avez dit qu'en Grande-Bretagne et qu'aux Etats-Unis, on lutte contre la fraude fiscale. Cela est surprenant. Qu'en est-il de Gibraltar et de Jersey ? Montrer en exemple le Royaume-Uni, voire les Etats-Unis avec le Delaware, c'est un peu surprenant.

Vous n'avez pas parlé de Tracfin. Or, ça fonctionne grâce à l'obligation des banques de signaler tout mouvement supérieur à telle masse. Ensuite c'est un problème de justice.

Je suis réservé sur l'affichage des fraudeurs. Il y a des limites à la vindicte populaire !

Vous n'avez pas souligné le fait qu'aujourd'hui on ne peut poursuive en France une fraude à un ordre public étranger. Si quelqu'un, en France, fraude une loi fiscale italienne, il ne peut y être poursuivi. Il faudrait reconnaître au niveau de l'Union européenne qu'on puisse agir, sur le plan judiciaire, dans ce genre de cas. On résoudrait beaucoup de choses.