Intervention de Charles de Courson

Cet amendement un peu technique porte sur le mécanisme proposé par le Gouvernement, qui prévoit que le prélèvement forfaitaire libératoire devient un acompte d'imposition. En conséquence, le Gouvernement envisage de pouvoir soumettre à nouveau les montants à l'IR en 2013, suivant le nouveau barème.

Dès lors, ce système crée indirectement un effet rétroactif de l'imposition nouvelle qui interviendra en 2013, en estimant que le PFL n'est plus libératoire de l'IR. De nombreux contribuables n'auraient pas fait ce choix s'ils avaient su qu'ils n'étaient pas libérés de l'IR pour 2013.

Afin d'éviter que ceux-ci soient imposés à nouveau sur les montants qui devaient être libérés de l'IR, mon amendement n° 354 propose de supprimer l'effet rétroactif de la mesure pour l'année 2012.