Intervention de Charles de Courson

Dans le régime actuel, les échanges d'immeubles ruraux bénéficient d'un allégement fiscal lorsque les biens échangés sont situés dans le même canton ou dans une commune limitrophe à ce canton. L'amendement vise à élargir le dispositif à tous les échanges de biens de cette nature, même lorsqu'ils sont situés dans des communes éloignées.