Intervention de Charles de Courson

Certaines entreprises – sociétés de capital-risque, fonds communs de placement à risques… – ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés. Compte tenu de leur rôle dans le financement de secteurs comme le capital-risque ou l'immobilier, il paraît nécessaire d'exclure du présent dispositif les produits perçus.

Doivent de même être exclues les entités étrangères qui entrent dans le champ de l'article 209 B du code général des impôts parce qu'elles sont soumises à un régime fiscal privilégié.