Intervention de Charles de Courson

Là encore, comprenne qui pourra !

Notre démarche en ce sens était positive et constructive : ce que nous voulions, c'est un renforcement du texte permettant un retour à des finances publiques saines. Hélas, votre majorité a repoussé cette extension.

D'autre part, le champ d'intervention du Haut conseil aurait, à notre sens, dû être élargi, en retenant les mêmes procédures pour les lois de finances et de financement de la sécurité sociale rectificatives que pour les lois initiales. En effet, une dégradation rapide de la conjoncture peut appeler des lois rectificatives très importantes : il est dommage que l'avis du Haut conseil des finances publiques, qui est précieux, ne soit pas obligatoire dans ce cas.

En deuxième lieu, et c'est essentiel, nous avons défendu la démocratie sociale et la démocratie locale auxquelles nous, membres du groupe UDI, sommes fortement attachés. Le projet de loi organique, dans son article 4, menace en effet directement le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il menace aussi la démocratie sociale, en l'espèce les administrations de sécurité sociale gérées par les partenaires sociaux, c'est-à-dire les régimes complémentaires. Nous sommes en train d'étatiser la couverture complémentaire obligatoire ! Le Conseil constitutionnel se prononcera certainement sur la conformité aux principes constitutionnels de cette évolution.

Le Conseil constitutionnel, conformément à sa décision du 9 août 2012, pourra également contrôler la sincérité des actes budgétaires par rapport aux hypothèses macroéconomiques retenues, en tenant compte de l'avis du Haut conseil. Il pourra annuler ces dispositions sur ce fondement : c'est dans la décision du 9 août.