Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

La présence du bâtonnier, lors d’une perquisition au domicile d’un avocat, doit être considérée comme une protection des droits de la défense. Elle ne vise pas à protéger la personne de l’avocat, mais la matière dont il est le gardien au nom de ces droits, qui ne doivent être écornés que dans des circonstances extraordinaires. Elle n’entrave donc en rien l’action des enquêteurs, elle permet seulement, à un moment donné, de leur faire entendre ce que le bâtonnier, en tant que chef de l’ordre des avocats, peut traduire des exigences de la protection des droits des clients de l’avocat.

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