Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Article 10
Documents législatifs
- Projet de loi N° 1011 (167 amendements)
- Avis N° 1125 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 1130 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1 commentaire, 117 amendements)
- Projet de loi N° 1293 (89 amendements)
- Avis N° 1343 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 1348 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (49 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Pascal Cherki (10 interventions)
- Yann Galut (9 interventions)
- Jean-Michel Clément (5 interventions)
- Julien Aubert (5 interventions)
- Nicolas Dupont-Aignan (4 interventions)
- Sandrine Mazetier (4 interventions)
- Étienne Blanc (2 interventions)
- Jean-Yves Le Bouillonnec (1 intervention)
Derniers commentaires sur Article 10
Suite aux propos de Pascal Cherki le 17/09/2013, Justine (juriste) a dit le 27/09/2013 :
« J’ai pris des engagements envers la profession [d’avocat], car on m’avait toujours dit que cela ne posait pas de problèmes ! », reconnaît M. Cherki (lui-même ancien avocat). Ce débat est intéressant car il montre la distinction subtile entre, d’une part, la concertation et, d’autre part, la p...
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