Intervention de Charles de Courson

Mais le traité ne dit rien des dépenses et des recettes : il parle du solde !

Si vous appliquez la règle d'or aux régimes complémentaires, vous vous conformez au traité. Mais celui-ci n'a jamais prévu que l'on retire aux partenaires sociaux la gestion des régimes complémentaires et que l'on confie à l'État le soin de fixer le montant des prestations et le niveau des cotisations afin de parvenir à l'équilibre. Il vous suffit de faire pour ces régimes ce qui a été fait pour les collectivités territoriales : l'application de la règle d'or, point.