Intervention de Charles de Courson

La loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a créé la qualification d'établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG). Cette qualification est attribuée aux établissements d'enseignement supérieur privés associatifs à but non lucratif et concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur. Or, les ressources de ces établissements subissent une importante diminution depuis plusieurs années, en raison de la réforme de la taxe d'apprentissage et de la baisse des subventions de l'État. Il est donc proposé d'instituer, en contrepartie de la contribution de ces établissements à la mission de service public de l'enseignement supérieur, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la durée du contrat. Il est en effet curieux que les établissements privés d'intérêt général ne soient pas exonérés de cette taxe alors que les établissements supérieurs dits publics le sont.