Intervention de Charles de Courson

Le prélèvement à la source a commencé à être mis en place au milieu du XIXe siècle en Nouvelle-Zélande, de mémoire en 1850 ; il s'est étendu au Japon en 1905, puis aux États-Unis avant la Seconde Guerre mondiale et au Royaume-Uni après. Toutes les démocraties occidentales pratiquent le prélèvement à la source, sauf la France : nous sommes à cet égard une anomalie. Ce n'est pas la seule, d'ailleurs…

Cela étant, cessons d'en faire un enjeu politicien, car l'opposition elle-même a tenté à plusieurs reprises de mettre en place le prélèvement à la source. Arrêtons donc de dire lorsqu'on est dans l'opposition l'inverse de ce que l'on a dit lorsqu'on était dans la majorité – et réciproquement !

Pourquoi le groupe UDI a-t-il néanmoins déposé un amendement de suppression ? Lorsque j'ai interrogé le directeur général des finances publiques sur les délais dont disposerait, le cas échéant, l'opposition pour annuler la réforme, il n'a pas pu me répondre et m'a renvoyé vers le ministre, qui ne nous a toujours pas répondu. J'espère qu'il en ira différemment avec notre rapporteure générale.

Je trouve trop facile en effet d'attendre la dernière année du quinquennat pour lancer des réformes qui n'entreront en vigueur qu'après les élections, avec, de surcroît, la probabilité assez forte d'un changement de majorité. Cette remarque vaut tout autant pour l'opposition, qui a fini par adopter la TVA sociale, mais en fin de législature, ce qui fait qu'elle n'a pu être mise en oeuvre avant le changement de majorité. Cette question d'opportunité est une question grave au regard du respect des principes démocratiques.

Je me permettrai de rappeler ici l'engagement n° 14 du candidat François Hollande : « La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG, dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu », engagement réitéré par le Président de la République lors de sa conférence de presse du 7 septembre 2015, au cours de laquelle il a déclaré : « Le prélèvement à la source permettra d'avoir des évolutions de notre système fiscal par une intégration entre la CSG et l'IR puisque ce sera la même base avec des modes de prélèvements qui peuvent être comparables. »

Le groupe UDI est farouchement hostile à cette perspective, et je sais qu'au sein même de l'actuelle majorité il y a de grands débats sur cette question. Pourquoi ? Parce que seuls 20 % de nos concitoyens ne paient pas la CSG, contre 56 % qui ne paient pas l'IR. Cela va occasionner d'énormes transferts.