Intervention de Charles de Courson

L'article pose deux problèmes. Tout d'abord, je vous souhaite bien du plaisir pour définir la notion d'« objet principal », car on vous expliquera toujours que c'est parce qu'elle a des perspectives de réinvestissement que la holding distribue peu ou pas de revenus. Quant à la notion de « diminution artificielle », elle implique qu'il existe une norme de distribution, alors qu'il n'en existe pas.

En l'état, l'article sera annulé par le Conseil constitutionnel pour inintelligibilité. L'amendement de notre président évite ces problèmes mais ne traite pas du fond. Quant à celui de Jean-Christophe Fromantin, il se fonde sur la théorie de l'abus de droit ; au moins, c'est clair.