Rapport N° 935

Extrait

Mesdames, Messieurs, La commission des affaires européennes a adopté, le 3 avril 2013, sur la base du rapport d'information que j'ai présenté, une proposition de résolution sur le quatrième « paquet ferroviaire », ensemble législatif constitué de six propositions et adopté par le collège des commissaires européens le 30 janvier 2013. Le texte de la proposition de résolution européenne figure en annexe du présent rapport.

J'ai l'honneur d'être également rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le quatrième « paquet ferroviaire », et j'ai en conséquence présenté devant la commission, le 16 avril 2013, cette proposition de résolution européenne, qui a pour objectif d'expliquer les enjeux de ce « paquet » et de formuler quelques recommandations et mises en garde, notamment au regard des principes de proportionnalité et de subsidiarité. S'il appartient au Parlement français d'être vigilant aux propositions...

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