30 juin 2016
Rapport N° 3904
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
écrit par Jean-Michel Clément rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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