Rapport N° 3299
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
écrit par Thierry Mariani rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
à l'article « résidence » d'une condition d'assujettissement à l'impôt, qui conduit à refuser le statut de résident, et donc le bénéfice des avantages de la convention, aux personnes qui ne sont pas soumises de façon effective à l'impôt dans leur État de domiciliation ; cette condition d'assujettissement effectif à l'impôt est reprise par ailleurs dans l'article sur l'élimination de la double imposition.
3. Les impôts couverts L'article 2 précise les impôts visés par l'accord, dans une rédaction conforme au modèle de l'OCDE, à savoir les impôts sur le revenu perçus quel que soit le système de perception.
L'accord ne couvre pas les impôts sur la fortune dès lors qu'il n'y a pas d'impôt sur la fortune à Singapour.
Le 3 de l'article 2 précise que l'accord s'applique aux impôts de nature identique ou analogue ou de substitution qui seraient établis dans l'avenir.
Pour la France sont mentionnés l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les...
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