21 octobre 2015
Projet de loi N° 3153
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
M. le Premier ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et du développement international
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.