Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
(Article 14)

La logique de cet amendement est simple : à partir du moment où les banques devront contribuer au fonds de résolution unique qui doit être créé au niveau européen, la taxe systémique n’ a plus de raison d’être maintenue. Afin d’assurer le rendement initialement prévu, le Gouvernement souhaite maintenir une taxe systémique dégressive pendant tr...