Amendement N° 623 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 45
I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonction publique hospitalière et territoriale en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé.
II. – Le I s'applique aux agents publics civils et militaires de l'État.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer trois jours de carence dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, comme cela existe pour les salariés du secteur privé. Ainsi, les agents publics ne percevraient pas leur rémunération pendant les trois premiers jours de leur congé maladie ordinaire.
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